Dernière mise à jour : 4 janvier 2019
L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.sfm-microbiologie.org/ (ci-après dénommé le « Site ») édité par la Société Française de Microbiologie (ci-après dénommée le « Responsable du Site » ou « SFM ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGV »).
1. ACCEPTATION
1.1.1. Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client.
1.1.2. Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.
1.1.3. Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.
2. DEFINITIONS
2.1.1. Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
3. OBJET
3.1.1. La Société Française de Microbiologie, Responsable du Site, est une association à but non lucratif, fondée en 1937, régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique depuis 1993. Le Site permet aux Clients d’effectuer des Commandes d’Articles comprenant notamment des livres, des billets pour assister à des formations et événements divers.
3.1.2. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un Client, ayant la qualité de consommateur ou professionnel.
4. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
4.1.1. Pour effectuer une commande, le Client doit se créer un compte utilisateur et transmettre les informations susceptibles d’être demandés.
4.1.2. Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte à son nom. Le Client ne peut créer de compte pour un tiers.
4.1.3. Le Client s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, le Client s’engage à utiliser la procédure de renouvellement de mot de passe accessible sur le Site.
4.1.4. Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
5. ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE
5.1. La SFM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent au Site (24H/24H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.
5.2. La SFM se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, le Client en sera informé par une indication sur le Site. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme.
5.3. La SFM ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité du Site, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective du Site, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement du Client.
5.4. Le Client est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux contenus. En aucun cas, la SFM ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Client.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Le Client est informé que le contenu et la présentation du Site ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
6.2. Le Client s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la SFM.
6.3. Le Client est informé que la SFM est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par la Plateforme et pouvant notamment contenir des informations communiquées par le Client.
7. ARTICLES
7.1. Caractéristiques des ARTICLES
7.1.1. Le Responsable du Site présente au Client les caractéristiques essentielles des Articles commercialisés sur le Site et invitent le Client à les lire attentivement.
7.1.2. En effet, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Articles qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées, par le Responsable du Site avant toute Commande.
7.1.3. Il est entendu que les photographies et graphismes représentant le(s) Articles(s) qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel du Responsable du Site, garantissant une similitude parfaite entre le(s) Article(s) commandé(s) et le(s) Article(s) représenté(s).
7.2.Disponibilité des Articles
7.2.1. Les Articles sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
7.2.2. En cas d’indisponibilité d’un Article commandé, le Responsable du Site en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse électronique ou postale indiquée lors de la Commande.
7.2.3. Le Responsable du Site peut alors proposer au Client un Article d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut le remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la Commande.
7.2.4. Les frais de livraison du nouvel Article seront supportés par le Responsable du Site.
7.2.5. Il est précisé qu’en dehors du remboursement du prix de l’Article indisponible, le Responsable du Site n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution des présentes CGV lui est personnellement imputable.
7.2.6. Pour les formations et évènements, la SFM se réserve la possibilité de modifier la date, le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un intervenant si des circonstances l’y obligent ou en raison d’effectifs insuffisants.
8. COMMANDE
8.1.1. Avant de passer Commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
8.1.2. Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site en ajoutant ses articles au Panier.
8.1.3. Préalablement à la Commande, le Responsable du Site communique au Client, de manière lisible et durable :
8.1.4. Pour passer Commande, le Client, après avoir rempli son Panier en indiquant le(s) Article(s) sélectionné(s) et la ou les quantité(s) souhaitée(s), doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
8.1.5. Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
8.1.6. La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et réception du paiement ou émission de la facture.
8.1.7. Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.
8.1.8. L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.
8.1.9. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
8.2. Modification et annulation de commande
8.2.1. Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est possible avant l’expédition de la Commande.
8.2.2. Pour les Commandes de billets pour des formations et/ou événements, le Client peut modifier ou annuler sa commande jusqu’à 7 jours avant le début de l’évènement. Le Client peut remplacer un participant par un autre participant jusqu’à 24h avant le début de la formation.
8.2.3. En cas d’absence totale ou partielle du participant le jour de l’évènement ou de la formation, aucun remboursement ne sera possible.
8.2.4. Les modifications et annulations de commande doivent être communiquées par email à l’adresse : secretariat@sfm-microbiologie.org.
8.3.Validation de la Commande
8.3.1. Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Articles commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
8.3.2. Le Responsable du Site se réserve également le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
9. PAIEMENT
9.1.1. Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :
– la carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Le débit de la carte est effectué après la confirmation de la Commande ;
– le virement bancaire dont les coordonnées du compte bancaire sont indiquées sur le Site ; la Commande est traitée à réception du virement.
– le chèque en euros, à l’ordre de « Société Française de Microbiologie ». Ce chèque est envoyé à l’adresse suivante : 36 avenue Jean Moulin 75014 Paris. La Commande est traitée à réception du règlement et après encaissement du chèque.
10. PRIX
10.1.1. Le prix de vente des Articles est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande.
10.1.2. Le prix de vente des Articles ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix.
10.1.3. Les prix des Articles sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes, quelle que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.
10.1.4. Le prix de vente est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par le Client.
10.1.5. Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des Commandes, sous réserve de la disponibilité des Articles.
10.1.6. Les Articles demeurent la propriété du Responsable du Site jusqu’au complet paiement du prix.
10.1.7. Le délai maximum de paiement est d’un mois à compter de la réception de la facture.
10.1.8. Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit
– L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 (dix) points, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
– L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la SFM.
11. LIVRAISON
11.1. ADRESSE DE LIVRAISON
11.1.1. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande.
11.2. DELAI DE LIVRAISON
11.2.1. Les délais de livraison moyens en France sont de deux jours. Les délais indiqués sont indicatifs et correspondent aux délais de traitement de la Commande.
11.2.2. Les Commandes passées le vendredi et le week-end sont traitées et expédiées le lundi qui suit.
11.2.3. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le client bénéficie d’un droit de rétractation.
11.2.4. La SFM ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.
11.3. TARIFS DE LIVRAISON
Les tarifs de livraison standard sont indiqués sur le Site au moment de la Commande.
11.4. RESERVES
11.4.1. Les réserves sur le(s) Article(s) livré(s) pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse suivante : secretariat@sfm-microbiologie.org.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
12.1.1. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Article pour exercer un droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante :
Société Française de Microbiologie – 36 avenue Jean Moulin, 75014 Paris ou secretariat@sfm-microbiologie.org
12.1.2. Le Client devra alors retourner les Articles de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices…) à l’adresse suivante :
Société Française de Microbiologie – 36 avenue Jean Moulin, 75014 Paris.
12.1.3. Le Responsable du Site s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé) sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation.
12.1.4. Le Responsable du Site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Articles ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
12.1.5. Ce droit de rétractation n’est pas valable dans les cas visés à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation et notamment dans les cas suivants :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
13. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
13.1. DEFINITION DE LA CONFORMITE
13.1.1. Pour être conforme aux présentes CGV, l’Article doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un Article semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
13.1.2. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
13.2. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
13.2.1. Le Client est en droit d’exiger la conformité de l’Article au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
13.2.2. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article.
13.2.3. Lorsque le remplacement de l’Article est impossible, le Client peut rendre le Article et se faire restituer le prix ou garder le Article et se faire rendre une partie du prix.
13.2.4. L’application des dispositions des Articles L211-9 et L211-10 du Code de la Consommation a lieu sans aucun frais pour le Client.
14. DONNNEES PERSONNELLES
14.1. TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
14.1.1. Le Responsable du Site demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone…) afin d’être en mesure de traiter sa Commande et le cas échéant, d’adresser une newsletter.
14.1.2. La SFM est responsable de traitement au sens du règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
14.1.3. Conformément aux dispositions du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de portabilité, de limitation, d’effacement et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : secretariat@sfm-microbiologie.org ou par voie postale : SFM – 36 avenue Jean Moulin 75014 Paris.
14.1.4. Les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et qui ne peut excéder 3 ans après la fin de la relation commerciale.
14.1.5. Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
14.1.6. Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
14.1.7. Les prospections commerciales par voie électronique que le Responsable du Site serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants :
– Le Client a été informé au moment de sa Commande, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;
– L’objet de la sollicitation fait référence à des Articles ou services analogues à ceux déjà achetés par le Client.
14.2. COOKIES
14.2.1. Lorsque le Client se connecte sur le Site, le Responsable du Site peut être amené, sous réserve des choix du Client, à installer divers cookies sur son terminal permettant d’optimiser le parcours sur le Site.
14.2.2. Finalités du dépôt des cookies
Le Responsable du Site utilise des cookies pour les finalités suivantes :
14.2.3. Comment s’opposer au dépôt des cookies ?
Pour s’opposer au dépôt des cookies, plusieurs choix s’offrent au Client. Celui-ci peut :
S’opposer au dépôt des cookies tiers en configurant ses choix sur le site YourOnliceChoices : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ ;
15. DUREE
Le Contrat est conclu pendant toute la durée d’inscription du Client sur le Site, sauf dénonciation par le Client.
16. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE LA SFM
16.1.1. En cas de livraison d’un Article non-conforme ou en cas de livraison d’un Article révélant un vice caché, la SFM s’engage soit à rembourser le Client du prix de l’Article, soit à échanger l’Article pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à échanger pour un Article de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
16.1.2. La responsabilité de la SFM dans le cadre de l’exécution des présentes ne pourra en aucun cas excéder trois fois le montant de la dernière commande effectuée par le Client.
17. RESPONSABILITE DU CLIENT
17.1.1. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la règlementation applicable.
17.1.2. Le Client ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’il pourrait publier.
17.1.3. Le Client s’engage à (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ; (ii) ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée.
18. SERVICE CLIENTÈLE
18.1.1. Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
– par téléphone (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) : 09 63 04 70 73
– Par courrier : Société Française de Microbiologie, 36 avenue Jean Moulin, 75014 Paris
– Par email : secretariat@sfm-micorbiologie.org
19. FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
20. LIENS
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la SFM. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
21. MEDIATION
21.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service utilisateurs du Responsable du Site :
21.2. Demande de médiation
21.2.1. Le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable du Site.
21.2.2. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service utilisateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant au Responsable du Site à un médiateur (en cours) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
21.2.3. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur, auquel le Responsable du Site a adhéré (en cours).
21.2.4. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
21.2.5. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
21.2.6. Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
22. DROIT APPLICABLE / LITIGES
22.1.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
22.1.2. Pour les consommateurs, tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGU relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation).
22.1.3. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la SFM.
22.1.4. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
